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Introduction Lors des procédures judiciaires, on emploie des mots et des termes que vous ne connaissiez peut-être pas et qui peuvent être difficiles à comprendre. Ceux qui suivent sont utilisés dans le cadre des requêtes pour atteinte aux droits de la personne, en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario le Code. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario le Tribunal fait appel à une formulation qui lui est particulière pour décrire le déroulement de ses processus. Le Tribunal possède ses propres Règles de procédure les règles , lesquelles régissent sa pratique et sa procédure. Vous trouverez dans les règles la définition d'un bon nombre de ces termes et expressions, ce qui vous aidera à explorer les processus du Tribunal. La procédure du Tribunal se veut facile d'accès et de compréhension pour les personnes qui souhaitent déposer elles-mêmes leur requête requérants auto-représentés.

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Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. Alcootest Instrument servant à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne dont la capacité de conduire est mise en doute et à en faire l'analyse pour déterminer son taux d'alcoolémie. Au poste de police, c'est un policier qualifié qui fait passer ce test.

Alibi Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis. Amende Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise. Amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. Aux fins de l'impôt, il est possible de demander une déduction pour amortissement relativement aux actifs d'une entreprise, comme les bâtiments ou l'équipement. Mais attention, la date limite pour payer ses impôts et remettre sa déclaration de revenus est le 30 avril de chaque année.

Antécédents judiciaires Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne. Appareil de détection Petit instrument de dépistage dans lequel le conducteur doit souffler pour mesurer approximativement son alcoolémie. Il ne fournit pas de mesure exacte. Les résultats de ce test ne sont généralement pas admis en Cour comme preuve, mais servent plutôt aux policiers à faire des observations sur la capacité de conduire. Appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure.

Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. Arbitrage Jugement rendu par un arbitre pour régler un différend. Argument Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait. Arrêté municipal Règle qui a force de loi. Adoptée par une municipalité. Assignation de juré Document qui informe une personne qu'elle doit se présenter au palais de justice à une date précise en tant que juré potentiel.

Elle est obligée de s'y présenter. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non. Associés Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée. Ne pas confondre avec: Agent d'assurance Audience Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats.

Audience à huis clos Audience à laquelle le public ne peut pas assister. Audience publique Audience à laquelle le public peut assister. Ne pas confondre avec:.

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Lexiques des termes juridiques

Le défendeur doit la porter à un avocat qui devra se constituer dans les 15 jours de la remise. Il rédige les mandats de protection future. Il peut aussi être mandataire. A défaut, ils doivent recueillir son adhésion. La déclaration de culpabilité entraîne la condamnation à une peine. Une donation est toujours rédigée par un notaire, sauf les dons manuels.

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Lexique de termes juridiques Appel : voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en premier ressort ou première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire. La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Assignation : Acte de procédure devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. Il informe ainsi le défendeur qu'une personne engage un procès contre lui. Avocat : Professionnel du droit, auxiliaire de justice, dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. L' avocat s'acquitte aussi d'une fonction de conseil et de rédacteur d'actes.

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