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Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisé. Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l'apostille, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document. L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s'obtient en France, auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

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Retour haut de page Conditions Le document à légaliser doit être original, complet et accompagné de tous les documents ou annexes auxquels il fait référence. Cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté dans une des quatre langues mentionnées ci-dessus. Retour haut de page Quels documents peuvent être légalisés?

Il est possible de faire légaliser toutes sortes de documents, par exemple des diplômes ou des certificats. Attestation de célibat Renseignez-vous auprès des autorités marocaines pour savoir où obtenir les documents nécessaires.

Votre mariage a été conclu au consulat marocain aux Pays-Bas Vous possédez un acte de mariage original en arabe, accompagné de sa traduction néerlandaise certifiée. Ces documents doivent être légalisés par le Centre de services consulaires CDC, site internet en néerlandais uniquement du ministère néerlandais des Affaires étrangères à La Haye.

Vous devez dans ce cas demander auprès du consulat marocain une attestation de mariage qui pourra être légalisée par le CDC. Votre divorce est consigné sur ce document. Vous trouverez toutes les informations utiles à cet effet sur le site internet du service public marocain , disponible en arabe et en français. Retour haut de page Médiation du Centre de services consulaires CDC de La Haye Le Centre de services consulaires ne peut pas aider les ressortissants néerlandais à obtenir ni à faire légaliser des documents marocains.

Retour haut de page Vérification de vos documents Le tampon ou le timbre autocollant apposé sur le document confirme uniquement la conformité de la signature dont il est revêtu et ne garantit pas que le document est authentique ni que son contenu est correct.

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Légalisation Apostille Maroc

Cependant, elle ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que les autorités compétentes approuvent son contenu. Depuis août , les marocains résidant dans un grand nombre de pays voir liste sur www. Elle évite les longs et coûteux déplacements des citoyens dans les différents services de légalisation, dans les ambassades et consulats étrangers à Rabat et dans les différents ministères. Les actes relevant des autorités provinciales et préfectorales : voir liste sur www.

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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

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Apostille : Plus besoin de légaliser ses documents étrangers

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