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Une dernière mise à jour au 1er avril la gestion de vos marchés publics Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu l'acceptation de chaque sous-traitant et de ses conditions de paiement par l'acheteur. Pour rappel : la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance disponible sur le site de la DAJ Direction des Affaires Juridiques dans la rubrique "Commande publique" - "Formulaires marchés publics". Le DC4 peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Il a été mis à jour le 1er avril par la DAJ pour tenir compte du nouveau Code de la commande publique et du RGPD règlement général sur la protection des données.

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C'est un document type conçu par la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce document est signé par l'opérateur économique et par le sous-traitant. Il est aussi signé par l'acheteur public lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché public.

Chaque sous-traitant complète un DC4. Pour pouvoir sous-traiter l'exécution de certaines parties d'un marché public l'entreprise candidate doit avoir obtenu de l'acheteur public l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 permet de formaliser cette obligation. Il n'y a pas de sous-traitance lorsque l'on fait appel à des fournisseurs.

C - Objet de la déclaration du sous-traitant La déclaration de sous-traitance est fournie à l'acheteur soit : par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. La déclaration constitue alors un acte spécial dont la signature par les cocontractants signifie acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Le document porte alors le nom d'acte spécial. D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public. E - Identification du sous-traitant F - Nature et prix des prestations sous-traitées Cette rubrique comporte la nature des prestations sous-traitées, le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant et les modalités de variation des prix. G - Conditions de paiement Ce sont les conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement.

H — Capacités du sous-traitant Il s'agit ici de fournir les documents demandés aux sous-traitants au marché public pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières. L'arrêté du 29 mars fournit la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics pour évaluer leur expérience et leurs conditions de participation.

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