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Suivi de vos déclarations TVA en ligne Les accusés de réception vous sont transmis en temps réel dès réception de l'organisme destinataire. Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de votre TVA. Des courriels vous sont transmis, un suivi en ligne dans votre espace privé à chaque étape du traitement et de nombreuses autres options sont disponibles gratuitement: Compte rendu de traitement des transmissions est systématiquement transmis à l'émetteur. Compte rendu de traitement lors de la réception de votre déclaration par nos serveurs de ARD Contrôles de cohérence sont effectués dès réception. Si une anomalie est constatée, l'ARD reprend cette anomalie pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission Compte rendu de traitement lors de l'acceptation ou du rejet de votre déclaration par la DGFiP ARF. Si votre déclaration est rejetée, l'ARF reprend cette anomalie pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission Possibilité de réceptionner les comptes rendu de traitement ARD, ARF par collaborateur.

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Autoliquidation de la TVA due à l'importation Vérifié le 13 février - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Pour l'importation en France de biens provenant de pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. Soumise à autorisation préalable, l'autoliquidation de la TVAI permet de ne plus acquitter la TVA à l'appui de la déclaration en douane d'importation, mais de porter le montant de la taxe sur sa déclaration périodique CA3.

L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet aux importateurs de ne plus payer la TVA auprès des douanes lors du dédouanement, mais de l'indiquer sur leur déclaration de chiffre d'affaires CA3. Cette indication se fait précisément sur la ligne 2B du formulaire de déclaration CA3. Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition RSI en matière de TVA qui souhaitent autoliquider la TVA due à l'import doivent opter pour le régime réel normal. Conditions d'autorisation Pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, les entreprises éligibles doivent faire une demande d'autorisation.

Cette demande doit être complétée et adressée à l'un des bureaux de douane où elles déposent leurs déclarations d'importation. Elles doivent aussi remplir d'autres conditions qui diffèrent selon qu'elles se trouvent dans l'UE ou hors UE.

Biens concernés et biens exclus Biens concernés L'autoliquidation de la TVA due à l'importation concerne les biens importés et les biens qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal. Biens exclus Les produits pétroliers mis à la consommation, la TVA pour certaines prestations de transport et les rappels de TVA sur les opérations de contrôle de l'administration douanière ne peuvent pas être autoliquidés.

Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA. L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1 er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. Elle se termine à la fin de la 3 e année suivante. L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.

La demande de renouvellement doit être faite par écrit au plus tard 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation. Une fois l'autorisation obtenue, le dispositif d'autoliquidation fonctionne de manière optionnelle.

Un opérateur assujetti qui dispose d'une autorisation d'autoliquidation délivrée par l'administration des douanes et droits indirects a donc toujours un choix. Il peut choisir de solliciter ou non l'autoliquidation de la TVAI au moment du dédouanement dépôt de sa déclaration d'importation.

Cellules-conseil aux entreprises Attention : le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire met fin à l'autorisation d'autoliquidation de la TVAI. Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables concernés et les montants de TVAI autoliquidée. Textes de référence.

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Formulaire n°3310-CA3-SD

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La comptabilisation des déclarations de TVA CA3

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